Lundi 20 février 2012

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Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel via notre formulaire de contact ou un courrier postal à l’adresse suivante, en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations vous concernant : Centre Polyvalent Jean Rieux - Service Internet - 157 avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse.

 

Directeur de la Publication

Damien REINIER.

 

Quels contenus illégaux signaler ?


Le formulaire de Contact,  est aussi dédié au signalement des contenus attentatoires à la dignité humaine, limitativement entendus comme relevant de l'une des rubriques suivantes :

  • Pornographie enfantine : contenus à caractère pornographique mettant en scène des mineurs (article 227-23 du Code pénal).
     
  • Haine raciale ou sexuelle :
    • Contenus faisant l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi (alinéa 5 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881) ;
    • Contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (alinéa 8 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881) ;
    • Contenus provoquant à la haine, à la violence ou aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal, à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 24, alinéa 9, de la loi du 29 juillet 1881) ;
    • Contestation des crimes contre l'humanité (article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881) ;
    • Injure et diffamation raciale (articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881), dans les cas où la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public.
      Cas dans lesquels le ministère public peut agir d'office (article 48, 6 de la loi du 29 juillet 1881) : lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

  • Crimes ou délits contre les personnes : contenus portant provocation et/ou apologie de délits/crime contre les personnes (art. 24, 1 de la loi de 1881).
     
  • Terrorisme : contenus portant provocation directe aux actes de terrorisme définis aux articles 421-1 à 422-7 du Code pénal ou faisant l'apologie de tels contenus (article 24, alinéa 6, de la loi de 1881) ; contenus destinés au public permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole (article 322-6-1 du Code pénal).
     
  • Provocation au suicide : contenus portant provocation au suicide d'autrui, contenus portant propagande ou publicité en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort (articles 223-13 et 223-14 du Code pénal).
     
  • Contenus choquants pouvant être vus ou perus par un mineur :
    Depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et en application de l'article 6, I, 7, al. 4 modifié de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Point de Contact prend également en charge les signalements de messages violents ou pornographiques ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine (article 227-24 du Code pénal) lorsque ces messages sont signalés comme fabriqués, transportés ou diffusés par les utilisateurs de l'un des services rendus par les prestataires d'hébergement membres de l'AFA.
     

Attention


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Liens utiles

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    Vous pouvez signaler le contenu que vous avez découvert directement aux autorités publiques compétentes .
     
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